DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Commune de Wissous vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Exonération de 40 % de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation	29/09/2022	Télécharger
Déliberations	Rapport annuel d’activité du délégataire People And Baby – Crèche « Les Lutins de Saint-Eloi »	29/09/2022	Télécharger
Déliberations	Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association UNC pour l’organisation d’un congrès départemental	29/09/2022	Télécharger
Déliberations	Délégation donnée à Monsieur Pierre SEGUIN par le Conseil Municipal en application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme	29/09/2022	Télécharger
Actes réglementaires	Attribution du marché concernant la maîtrise d'œuvre pour la construction d'une crèche à Wissous	12/09/2022	Télécharger
Contrats, conventions et avenants	Demande de subvention dans le cadre de l'aide à la rénovation énergétique des bâtiments communaux auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France concernant la requalification durable du réfectoire de l'école La Fontaine	01/09/2022	Télécharger

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